Conditions Générales de Vente et d’Exécution des Travaux

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de vente et d’éxécution des travaux définissent les droits et obligations de la société Confor’INO et de ses clients dans le cadre des prestations réalisées par l’entreprise.

Elles s’appliquent à l’ensemble des devis, commandes, prestations et travaux réalisés par Confor’INO.

Toute signature de devis implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Confor’INO – SARL
Capital social : 1000 €
Siège social : 8 rue Yves Farges – 95100 Argenteuil
RCS : Pontoise 910942267
SIRET : 91094226700014
TVA intracommunautaire : FR29910942267
Téléphone : 09 72 12 32 36
Email : contact@conforino.fr

2. OBJET DES PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales de vente et d’éxécution des travaux régissent exclusivement les prestations réalisées par la société Confor’INO dans le cadre de travaux intérieurs.

Les activités couvertes comprennent notamment :

• les travaux de plomberie ;
• la rénovation intérieure ;
• l’aménagement intérieur ;
• la création et rénovation de salles de bain ;
• l’aménagement PMR ;
• les travaux de second œuvre intérieur ;
• les prestations directement liées aux activités ci-dessus.

Toute prestation non expressément mentionnée au devis signé est exclue du contrat.

3. DEVIS – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

Les devis établis par Confor’INO sont valables pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Le contrat est réputé définitivement conclu après :

• signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » ;
• acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ;
• versement de l’acompte prévu au devis.

Le devis accepté vaut engagement ferme et définitif des parties.

Les plans, descriptifs, métrés, schémas techniques, visuels, notices et documents remis par Confor’INO demeurent sa propriété intellectuelle exclusive et ne peuvent être reproduits, transmis ou exploités sans autorisation écrite préalable.

Toute demande de modification, ajout, suppression ou adaptation des prestations après validation du devis pourra donner lieu :

• à un devis complémentaire ;
• à une révision tarifaire ;
• à un allongement des délais ;
• à une suspension temporaire du chantier.

Aucune prestation supplémentaire ne sera exécutée sans validation préalable du client.

En cas de refus du devis complémentaire par le client alors que les modifications demandées rendent techniquement impossible l’exécution conforme du chantier initial, Confor’INO pourra suspendre ou résilier le contrat sans engager sa responsabilité

4. ACOMPTE

Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis, un acompte de 40 % est exigible à la commande.

L’acompte versé constitue un engagement ferme et définitif du client.

En cas d’annulation ou de résiliation imputable au client après acceptation du devis, l’acompte restera acquis à Confor’INO à titre d’indemnisation forfaitaire minimale, sans préjudice des sommes restant dues au titre :

• des matériaux commandés ;
• des fournitures spécifiques ;

des prestations déjà réalisées

5. PRIX ET TVA

Les prix sont exprimés en euros HT et TTC.

Les taux de TVA appliqués sont ceux en vigueur au jour de la facturation.

Le client s’engage à fournir tous justificatifs nécessaires permettant l’application éventuelle d’un taux réduit de TVA conformément à la réglementation fiscale applicable aux travaux de rénovation.

Toute modification fiscale, réglementaire ou technique postérieure à l’établissement du devis pourra être répercutée sur le prix final.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue selon les modalités prévues au devis :

• acompte à la commande ;
• règlements intermédiaires selon avancement ;
• paiement du solde à réception des travaux.

Les règlements sont acceptés par :

• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces dans les limites légales.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues.

7. RETARD DE PAIEMENT – EXIGENCE ANTICIPÉE – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Clients professionnels

Conformément aux dispositions des articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit :

• l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation

complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

Clients particuliers

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués conformément aux dispositions légales après mise en demeure restée infructueuse.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à échéance :

• toutes les sommes restantes dues deviennent immédiatement exigibles ;
• Confor’INO pourra suspendre immédiatement les travaux ;
• les délais contractuels seront suspendus de plein droit ;
• la responsabilité de Confor’INO ne pourra être engagée du fait de cette suspension.

Le défaut de paiement pourra également entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client après mise en demeure restée sans effet.

8. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif.

Confor’INO ne pourra être tenue responsable des retards causés notamment par :

• intempéries ;
• retard fournisseurs ;
• pénuries de matériaux ;
• contraintes techniques imprévues ;
• intervention tardive d’autres corps d’état ;
• absence d’accès au chantier ;
• modification demandée par le client ;
• force majeure.

Toute interruption indépendante de la volonté de Confor’INO entraînera automatiquement une prolongation des délais.

9. ACCÈS AU CHANTIER ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• garantir un accès libre et sécurisé au chantier ;
• fournir l’eau et l’électricité nécessaires ;
• permettre des conditions normales d’intervention ;
• retirer ou protéger les objets personnels
• obtenir les autorisations administratives nécessaires.

Tout retard ou impossibilité d’intervention imputable au client pourra donner lieu à facturation complémentaire.

10. PROTECTION DES BIENS ET EFFETS PERSONNELS

Le client s’engage à retirer ou protéger les meubles, objets personnels, appareils et équipements présents dans les zones d’intervention avant le début des travaux.

Confor’INO ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux éléments non déplacés ou insuffisamment protégés par le client.

11. DÉPOSE ET RÉCUPÉRATION DES ÉLÉMENTS

Les éléments déposés dans le cadre des travaux (sanitaires, robinetterie, meubles, équipements, revêtements, matériaux, gravats ou déchets divers) sont réputés abandonnés par le client sauf demande écrite contraire formulée avant le démarrage du chantier.

En l’absence de demande expresse, Confor’INO pourra librement procéder :

• à leur évacuation ;
• leur destruction ;
• leur recyclage ;
• leur mise en déchetterie agréée.

Si le client souhaite conserver certains éléments déposés, il devra :

• le préciser avant intervention ;
• assurer leur stockage sous sa responsabilité.

Confor’INO ne pourra être tenue responsable des pertes, vols ou détériorations concernant les éléments conservés à la demande du client.

L’évacuation des gravats peut faire l’objet d’une facturation spécifique prévue au devis.

12. FOURNITURE DES MATÉRIAUX

Confor’INO se réserve le droit de remplacer certains matériaux ou équipements indisponibles par des produits équivalents en qualité, caractéristiques et destination.

Les matériaux, équipements et fournitures restent la propriété exclusive de Confor’INO jusqu’au paiement intégral des factures.

13. FOURNITURES DU CLIENT

Lorsque le client fournit lui-même certains équipements ou matériaux, Confor’INO ne pourra être tenue responsable :

• des défauts de conformité ;
• des incompatibilités techniques ;
• des défauts de fabrication ;
• des retards liés à la livraison ;
• des conséquences liées à la mauvaise qualité des produits.

Les garanties de Confor’INO ne couvrent pas les équipements fournis par le client.

14. RÉCEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux intervient à l’achèvement du chantier.

Toute réserve devra être formulée par écrit lors de la réception.

À défaut de réserve écrite dans un délai de sept (7) jours, les travaux seront réputés acceptés sans contestation.

L’utilisation des ouvrages ou équipements vaut réception tacite des travaux.

15. SUSPENSION DU CHANTIER

Confor’INO pourra suspendre immédiatement le chantier en cas :

• de non-paiement ;
• d’insécurité ;
• d’absence d’accès ;
• d’intervention d’un tiers perturbant les travaux ;
• de comportement abusif ;
• de demande non conforme.

Les délais contractuels seront automatiquement prolongés pendant toute la durée de suspension.

16. GARANTIES – ASSURANCES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Confor’INO déclare être titulaire des assurances professionnelles légalement requises pour l’exercice de ses activités.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Décennale

Assureur : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

Adresse : 2 Avenue de Châteaudun – 41013 Blois

Téléphone : 09 69 365 500

Couverture géographique : France métropolitaine

Les attestations d’assurance en vigueur peuvent être communiquées au client sur simple demande.

Les garanties légales s’appliquent exclusivement aux prestations effectivement réalisées par Confor’INO.

La responsabilité de Confor’INO est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée imputable à l’entreprise dans l’exécution de ses prestations.

Ne sont notamment pas couverts :

• l’usure normale ;
• le défaut d’entretien ;
• les désordres provenant des installations existantes ;
• les défauts liés aux matériaux ou équipements fournis par le client ;
• les dommages résultant de l’intervention d’un tiers ;
• les modifications ou transformations réalisées postérieurement à l’intervention de Confor’INO ;
• les désordres structurels, vices cachés ou défauts préexistants à l’intervention.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables aux consommateurs, Confor’INO ne pourra être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de revenus, préjudices immatériels, pertes indirectes ou préjudices financiers subis par le client.

Le client reconnaît avoir été informé des contraintes techniques pouvant résulter de l’état des ouvrages existants et accepte les aléas raisonnablement prévisibles inhérents aux travaux de rénovation.

17. TRAVAUX PMR

Les aménagements PMR sont réalisés selon les contraintes techniques existantes et les normes applicables à la date des travaux.

Les demandes de subventions, aides financières ou démarches administratives restent à la charge exclusive du client.

18. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie, pour tout contrat conclu hors établissement, d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Le formulaire type de rétractation, conforme à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation, est systématiquement remis au client lors de la signature du devis.

Le client peut toutefois demander expressément l’exécution immédiate des travaux avant expiration de ce délai, en cochant la case prévue à cet effet sur le devis. Dans ce cas, si le client exerce son droit de rétractation, il restera redevable des prestations déjà réalisées proportionnellement au prix total.

Lorsque le client sollicite une intervention à date rapprochée via le site internet, il reconnaît demander expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration éventuelle du délai légal de rétractation, sous réserve de confirmation de l’intervention par CONFOR’INO

19. RÉSILIATION

En cas d’annulation après acceptation du devis :

• l’acompte reste acquis à Confor’INO ;
• les matériaux commandés ;
• les prestations engagées ;
• les frais engagés ;

restent dus par le client.

En cas d’abandon du chantier par le client, les prestations réalisées seront intégralement facturées.

20. SOUS-TRAITANCE

Confor’INO se réserve le droit de faire intervenir tout sous-traitant qualifié nécessaire à l’exécution des travaux.

21. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Confor’INO ne pourra être tenue responsable :

• des défauts des installations existantes ;
• des vices cachés ;
• des dommages indirects ou immatériels ;
• des conséquences liées à un défaut d’entretien ;
• des désordres provenant d’ouvrages non réalisés par l’entreprise.

22. PHOTOS ET RÉALISATIONS

Sauf opposition écrite du client, Confor’INO pourra utiliser des photographies des réalisations à des fins commerciales, publicitaires ou de communication, sans divulgation des données personnelles du client.

23. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données, exerçable à l’adresse : contact@conforino.fr.

24.DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE– BLOCTEL

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

25. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, le client particulier dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l’exécution des prestations réalisées par Confor’INO.

Après démarche préalable écrite auprès de Confor’INO restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le client peut saisir le médiateur compétent suivant :

La médiation de la consommation s’effectue conformément aux règles applicables du Code de la consommation. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

Article 26. — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après épuisement de toute voie amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de Confor’INO, sauf dispositions légales impératives contraires applicables au client consommateur.