Conditions Générales de Prix et d’Exécution des Travaux
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Prix et d’Exécution des Travaux définissent les droits et obligations de la société Confor’INO et de ses clients dans le cadre de l’ensemble des prestations réalisées par l’entreprise.
Elles s’appliquent à l’ensemble des devis, commandes, prestations, avenants et travaux réalisés par Confor’INO. Toute signature de devis implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le contrat est soumis au droit français.
OBJET DES PRESTATIONS
Les présentes Conditions Générales régissent les prestations réalisées par Confor’INO dans le cadre de travaux intérieurs. Les activités couvertes comprennent notamment :
– travaux de plomberie
– rénovation et aménagement intérieur
– création et rénovation de salles de bain
– aménagement PMR
– travaux de second oeuvre intérieur
– prestations directement liées aux activités ci-dessus
Toute prestation non expressément mentionnée au devis signé est exclue du contrat.
DEVIS – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT
Les devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Le contrat est conclu après signature du devis, acceptation des présentes conditions générales et, lorsqu’il est prévu, versement de l’acompte.
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications de coûts et de délais. Aucune prestation supplémentaire ne sera exécutée sans validation écrite préalable.
Les documents remis par Confor’INO demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf accord écrit contraire.
ACOMPTE
Sauf stipulation contraire, un acompte de quarante pour cent (40 %) est exigible à la commande. L’acompte versé constitue un engagement ferme.
En cas d’annulation imputable au client après acceptation du devis et postérieurement au délai de rétractation applicable, l’acompte restera acquis à Confor’INO, sans préjudice des sommes dues au titre des matériaux commandés, fournitures, prestations engagées et frais engagés.
PRIX ET TVA
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.
La TVA réduite (5,5 % ou 10 %) s’effectuera sous réserve de la signature par le client de la clause suivante : « Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles ».
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation, principal, pénalités et intérêts, et à
rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont prévues au devis : acompte à la commande, règlements intermédiaires selon avancement et solde à la réception des travaux. Les règlements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points.
Pour les clients professionnels, tout retard entraîne également l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.
Les conséquences du défaut de paiement sont visées à l’article Résiliation.
DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client.
Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de retard fournisseurs, de contraintes techniques imprévues, d’intervention tardive d’autres corps d’état, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques et conditions de prix.
ACCÈS AU CHANTIER ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil envers son client sur l’utilité et les conditions d’exécution des travaux, sur les conditions d’entretien, d’installation et d’emploi des appareils.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. À défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. Tout retard ou impossibilité d’intervention imputable au client pourra donner lieu à facturation complémentaire.
PROTECTION DES BIENS ET EFFETS PERSONNELS
Avant toute intervention, le client s’engage à permettre le constat de l’état des lieux et à débarrasser les zones d’intervention des meubles, objets personnels et équipements pouvant gêner les travaux ou nécessitant une protection particulière.
Lorsque les lieux ne sont pas suffisamment libérés ou protégés, l’entreprise pourra demander au client d’y remédier avant le démarrage ou la poursuite des travaux. Cette clause ne limite pas les responsabilités légales de l’entreprise pour les dommages qui lui seraient imputables.
DÉPOSE ET RÉCUPÉRATION DES ÉLÉMENTS REMPLACÉS
Conformément à la réglementation applicable, le client est informé qu’il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés dans le cadre des travaux. Cette option doit être matérialisée sur le devis par la mention : « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? Oui / Non ».
L’évacuation des gravats, déchets et éléments déposés doit être prévue au devis et réalisée conformément à la réglementation applicable. Les coûts correspondants sont facturés selon les modalités prévues au devis.
FOURNITURE DES MATÉRIAUX
Confor’INO se réserve le droit de proposer le remplacement de certains matériaux, équipements ou fournitures indisponibles par des produits équivalents en qualité et destination, sous réserve d’information du client et, si nécessaire, d’un avenant accepté.
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
FOURNITURES DU CLIENT
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client, notamment en cas d’incompatibilité technique, de défaut apparent, d’absence de conformité ou d’impossibilité de mise en oeuvre selon les règles de l’art.
RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client.
L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.
SUSPENSION DU CHANTIER
Confor’INO pourra suspendre le chantier en cas de non-paiement, d’absence d’accès au chantier, d’impossibilité technique d’intervention, de danger grave pour la sécurité des personnes, d’intervention d’un tiers perturbant les travaux ou de demande contraire à la réglementation ou aux règles de l’art.
Les délais contractuels seront prolongés pendant la durée de suspension, sans préjudice des sommes pouvant être dues à l’entreprise en application du devis, des avenants ou de la loi.
GARANTIES – ASSURANCES – RESPONSABILITÉ
Confor’INO est titulaire des assurances suivantes : Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, police n° 422610880002, 2 Avenue de Châteaudun – 41013 Blois, téléphone : 09 69 365 500, valable pour la France métropolitaine.
Les garanties légales applicables aux travaux réalisés par Confor’INO s’appliquent dans les conditions prévues par la loi, notamment les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale lorsque leurs conditions sont réunies.
Confor’INO demeure responsable dans les conditions légales des dommages imputables à ses prestations. Cette clause ne limite pas les garanties légales ni les responsabilités d’ordre public applicables aux travaux.
TRAVAUX PMR
Les aménagements PMR sont réalisés selon les contraintes techniques existantes et les normes applicables à la date de l’offre. Les demandes de subventions, aides financières ou démarches administratives restent à la charge exclusive du client, sauf mission écrite contraire acceptée par l’entreprise.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier à Confor’INO sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique, aux coordonnées suivantes : Confor’INO, 8 rue Yves Farges – 95100 Argenteuil, téléphone : 09 72 12 32 36, email : contact@conforino.fr.
Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation remis sur page détachable séparée, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit transmise avant l’expiration du délai.
En cas de rétractation, Confor’INO remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison le cas échéant, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’entreprise est informée de la décision de rétractation.
Si le consommateur a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il devra payer à Confor’INO un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé l’entreprise de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance de la perte du droit une fois la prestation pleinement exécutée, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, pour les biens qui après livraison sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, et pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.
RÉSILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, conformément à l’article 1217 du code civil.
SOUS-TRAITANCE
L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975, sous réserve de l’agrément du maître de l’ouvrage lorsque celui-ci est requis par la loi.
INSTALLATIONS EXISTANTES ET OUVRAGES NON RÉALISÉS PAR L’ENTREPRISE
Confor’INO n’est pas tenue à la garantie légale de conformité ni à la garantie légale des vices cachés concernant les équipements, matériaux ou ouvrages qu’elle n’a pas vendus ou réalisés. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables aux travaux effectivement réalisés par l’entreprise.
PHOTOS ET RÉALISATIONS
Sauf opposition écrite du client, Confor’INO pourra utiliser des photographies des réalisations à des fins commerciales ou de communication, sans divulgation des données personnelles du client.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables au bon traitement de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou l’exercice d’une prérogative légale.
Le responsable du traitement des données est Confor’INO, 8 rue Yves Farges – 95100 Argenteuil, email : contact@conforino.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement européen n° 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à l’entreprise aux coordonnées ci-dessus, avec justificatif d’identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. En cas de réclamation, il peut contacter la CNIL.
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE – BLOCTEL
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du code de la consommation, le client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige
Après démarche préalable écrite auprès de Confor’INO restée sans réponse satisfaisante, le client peut saisir : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14, email : cm2c@cm2c.net, site : www.cm2c.net. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
GARANTIE DE PAIEMENT DES MARCHÉS DE TRAVAUX
Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faite des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil, lorsque les conditions légales d’application de ce texte sont réunies.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Prix et d’Exécution des Travaux sont soumises au droit français. En cas de litige, après épuisement de toute voie amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.