Protection du consommateur
Notre engagement
Chez CONFOR’INO, nous sommes convaincus qu’une relation de confiance repose sur la transparence, le respect des engagements et la qualité d’exécution.
Parce qu’un projet de rénovation représente souvent un investissement important, nous mettons un point d’honneur à fournir à nos clients une information claire, accessible et conforme à la réglementation en vigueur.
Cette page regroupe les principales informations relatives aux droits du consommateur, ainsi qu’aux moyens mis à disposition pour nous contacter ou rechercher une solution amiable en cas de différend.
Identification du professionnel
CONFOR’INO, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 910 942 267, SIRET 910 942 267 00014, TVA intracommunautaire FR29910942267.
Siège social : 8 rue Yves Farges, 95100 Argenteuil
Téléphone : 09 72 12 32 36
Email : contact@conforino.fr
Site internet : www.conforino.fr
Transparence avant toute intervention
Avant toute signature de devis ou conclusion de contrat, CONFOR’INO communique au consommateur les informations essentielles relatives à la prestation envisagée, notamment :
la description des travaux à réaliser ;
le prix des prestations ;
les modalités de paiement ;
le délai d’exécution prévu au devis ;
les garanties applicables ;
les conditions de rétractation lorsque celles-ci sont prévues par la loi ;
les modalités de traitement des réclamations ;
les informations relatives à la médiation de la consommation.
Aucune prestation complémentaire n’est réalisée sans accord préalable du client.
Toutes les modifications apportées au marché font l’objet d’un accord entre l’entreprise et le client, précisant, le cas échéant, les modifications de coût et de délai.
Réclamations
La satisfaction de nos clients constitue une priorité.
En cas de difficulté relative à l’exécution d’une prestation, nous invitons nos clients à nous contacter directement afin qu’une solution amiable puisse être recherchée dans les meilleurs délais.
Contact réclamation :
Email : contact@conforino.fr
Adresse :
CONFOR’INO
8 rue Yves Farges
95100 Argenteuil
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier à CONFOR’INO sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou par courrier électronique.
Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation, il reste tenu, en cas de rétractation, de payer le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans certains cas prévus par la loi, notamment lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable et exprès du consommateur, ou pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Les modalités complètes du droit de rétractation figurent dans les Conditions générales de prix et d’exécution des travaux de CONFOR’INO.
Formulaire de rétractation
À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
CONFOR’INO
8 rue Yves Farges
95100 Argenteuil
Email : contact@conforino.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu avec CONFOR’INO.
Numéro du devis :
Date de signature du devis :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Téléphone :
Adresse électronique :
Date :
Signature du consommateur uniquement en cas de notification papier :
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un différend l’opposant à un professionnel.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à CONFOR’INO.
En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : cm2c@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Assurances professionnelles
Dans le cadre de ses activités, CONFOR’INO dispose des assurances professionnelles nécessaires à l’exercice de ses prestations.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Décennale
Assureur : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
Adresse : 2 Avenue de Châteaudun – 41013 Blois
Téléphone : 09 69 365 500
Couverture géographique : France métropolitaine
Les attestations d’assurance en cours de validité peuvent être communiquées au client sur simple demande.
Protection des données personnelles
CONFOR’INO traite les données personnelles de ses clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, et de la législation française applicable.
Les données collectées sont utilisées pour le traitement des demandes, l’établissement des devis, l’exécution des prestations, le suivi de la relation client et le respect des obligations légales de l’entreprise.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Ces droits peuvent être exercés en contactant CONFOR’INO à l’adresse suivante : contact@conforino.fr.
En cas de réclamation, le client peut également contacter la CNIL.
Opposition au démarchage téléphonique
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Lorsqu’un professionnel recueille des données téléphoniques auprès d’un consommateur, il l’informe de son droit à s’inscrire sur cette liste.
Nos engagements
CONFOR’INO s’engage à exercer son activité dans le respect des principes de loyauté, de transparence, de responsabilité et de qualité de service.
L’entreprise s’attache à fournir à chaque client une information claire, un accompagnement adapté et des prestations réalisées dans le respect des règles de l’art.
Documents utiles
Conditions générales de prix et d’exécution des travaux
Mentions légales
Politique de confidentialité
Protection du consommateur
Contact
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CONFOR’INO
Téléphone : 09 72 12 32 36
Email : contact@conforino.fr
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