PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Version applicable à compter du 11 août 2026
Notre engagement
Chez CONFOR’INO, nous sommes convaincus qu’une relation de confiance repose sur la transparence, le respect des engagements et la qualité d’exécution.
Parce qu’un projet de rénovation ou d’adaptation du logement représente souvent un investissement important, nous mettons un point d’honneur à fournir à nos clients une information claire, accessible et conforme à la réglementation applicable.
Cette page présente les principales informations relatives aux droits des consommateurs, aux conditions de conclusion et d’exécution de nos prestations ainsi qu’aux moyens permettant de nous contacter ou de rechercher une solution amiable en cas de différend.
Identification du professionnel
CONFOR’INO
Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €
RCS Pontoise : 910 942 267
SIRET : 910 942 267 00014
TVA intracommunautaire : FR29910942267
Siège social :
8 rue Yves Farges
95100 Argenteuil
Téléphone : 09 72 12 32 36
Adresse électronique : contact@conforino.fr
Site internet : www.conforino.fr
Transparence avant toute intervention
Avant toute conclusion d’un contrat ou signature d’un devis, CONFOR’INO communique au consommateur, de manière claire et compréhensible, les informations essentielles relatives à la prestation envisagée.
Selon la nature du projet, ces informations comprennent notamment :
les caractéristiques essentielles et la description des travaux ;
les équipements et prestations prévus ;
le prix des prestations ;
les modalités de paiement ;
la date ou le délai prévisionnel d’exécution ;
les conditions d’exécution des travaux ;
les garanties applicables ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il existe ;
les coordonnées de l’entreprise ;
les modalités de traitement des réclamations ;
la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Les prestations réalisées sont celles figurant au devis ou au contrat accepté par le client.
Travaux supplémentaires et modification du projet
Aucune prestation complémentaire entraînant une modification du prix ou du périmètre des travaux n’est réalisée sans l’accord préalable du client.
Lorsqu’une modification du projet intervient après l’acceptation du devis, CONFOR’INO informe le client des conséquences éventuelles sur le prix, les caractéristiques de la prestation et les délais d’exécution.
Les travaux supplémentaires font, lorsque cela est nécessaire, l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou de tout autre accord permettant d’établir clairement l’accord du client.
Contrats conclus hors établissement
Lorsqu’un contrat est conclu hors des locaux commerciaux de CONFOR’INO, notamment au domicile du consommateur, les dispositions particulières du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement sont applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
CONFOR’INO remet au consommateur un exemplaire daté du contrat ou du devis constituant le contrat, signé par les parties sur papier ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le contrat est accompagné des informations relatives à son exercice ainsi que du formulaire de rétractation prévu par la réglementation.
Paiement dans le cadre d’un contrat hors établissement
Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, lorsqu’il est applicable, CONFOR’INO ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Cette règle comporte les exceptions expressément prévues par la loi, notamment pour certains travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer CONFOR’INO de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier postal ou courrier électronique.
Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.
Commencement des travaux avant la fin du délai de rétractation
Lorsqu’un consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, CONFOR’INO recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour un contrat conclu hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou sur un autre support durable.
Le consommateur reconnaît également qu’une fois le contrat entièrement exécuté par CONFOR’INO, il ne disposera plus du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi pour la perte de ce droit sont réunies.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours, il est tenu de verser le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé :
pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
dans les autres situations expressément prévues par la réglementation.
Les modalités détaillées applicables figurent également dans les Conditions générales de prix et d’exécution des travaux de CONFOR’INO.
Formulaire de rétractation
À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
CONFOR’INO
8 rue Yves Farges
95100 Argenteuil
Adresse électronique : contact@conforino.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu avec CONFOR’INO.
Numéro du devis :
Date de signature du devis ou du contrat :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Téléphone :
Adresse électronique :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :
Appels téléphoniques et protection contre le démarchage
À compter du 11 août 2026, le régime applicable au démarchage téléphonique des consommateurs repose sur le principe du consentement préalable.
CONFOR’INO respecte les dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation.
Principe général
CONFOR’INO ne démarche pas par téléphone un consommateur à des fins commerciales lorsque celui-ci n’a pas préalablement donné un consentement valable à être contacté à cette fin, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
Lorsqu’un consentement à la prospection téléphonique est recueilli, celui-ci doit notamment être :
libre ;
spécifique ;
éclairé ;
univoque ;
donné par un acte positif clair ;
révocable à tout moment.
La période de consentement à la prospection téléphonique ne peut excéder un an.
Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment selon des modalités qui ne sont pas plus complexes que celles utilisées pour le recueillir.
Demande de contact ou de devis
Le fait pour une personne de transmettre son numéro de téléphone afin d’obtenir des informations, un devis ou un rappel concernant son projet ne constitue pas une autorisation à recevoir des campagnes générales de prospection commerciale.
CONFOR’INO utilise le numéro communiqué pour répondre à la demande formulée et assurer, le cas échéant, le suivi du projet ou du contrat.
Règles particulières concernant l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
La réglementation interdit la prospection commerciale téléphonique ayant pour objet la vente de prestations, d’équipements ou de travaux destinés à l’adaptation d’un logement au vieillissement ou au handicap, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours dans les conditions prévues par la loi.
CONFOR’INO ne réalise donc pas de prospection téléphonique non sollicitée pour ses prestations d’adaptation du logement ou de salle de bain aux personnes à mobilité réduite, au vieillissement ou au handicap.
Rappel demandé par le consommateur
Une personne ayant elle-même demandé des informations, un devis ou à être rappelée au sujet de ce type de travaux peut être contactée par CONFOR’INO afin de répondre à sa demande.
Dans ce cas :
CONFOR’INO doit pouvoir justifier de la réalité de la demande ;
l’appel est effectué dans un délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la demande ;
l’appel porte uniquement sur les prestations, équipements ou travaux pour lesquels la personne a demandé à être contactée.
Les éléments permettant de justifier cette demande sont conservés sous format numérique pendant trois ans à compter de la demande, conformément à la réglementation applicable.
Clients disposant d’un contrat en cours
CONFOR’INO peut contacter un client lorsque l’appel est directement lié à l’exécution d’un contrat en cours et présente un rapport avec l’objet de ce contrat.
Cela peut notamment concerner :
l’organisation d’une visite ou du chantier ;
la confirmation ou la modification d’un rendez-vous ;
une information nécessaire à la réalisation des travaux ;
le suivi d’une prestation ;
une réclamation ;
une intervention relevant d’une garantie ;
une prestation afférente ou complémentaire au contrat en cours dans les conditions prévues par la réglementation.
Opposition à un appel
Lorsqu’un consommateur indique qu’il ne souhaite pas poursuivre un appel, CONFOR’INO met fin sans délai à la communication.
Lorsqu’une personne demande à ne plus être contactée à des fins de prospection commerciale, CONFOR’INO enregistre les informations strictement nécessaires afin de respecter cette opposition.
Conclusion d’un contrat à la suite d’un appel téléphonique
Lorsqu’un contrat peut légalement être proposé à la suite d’un appel téléphonique à caractère commercial, CONFOR’INO adresse au consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, une confirmation de l’offre comprenant les informations prévues par la réglementation.
Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée sur un support durable.
Réclamations
La satisfaction de nos clients constitue une priorité.
En cas de difficulté concernant un devis, un chantier, une facture ou l’exécution d’une prestation, le client est invité à contacter directement CONFOR’INO afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.
Contact réclamation
Par courrier électronique :
contact@conforino.fr
Par courrier postal :
CONFOR’INO
8 rue Yves Farges
95100 Argenteuil
Il est recommandé de préciser les références du devis ou de la facture concernée ainsi que l’objet de la réclamation afin de permettre son traitement dans les meilleures conditions.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige l’opposant à CONFOR’INO.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre directement son différend auprès de CONFOR’INO au moyen d’une réclamation écrite préalable.
La demande de médiation doit notamment être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite et respecter les autres conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.
En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.
La médiation constitue un dispositif amiable et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
Assurances professionnelles
Dans le cadre de ses activités, CONFOR’INO dispose des assurances professionnelles nécessaires à l’exercice de ses prestations.
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Décennale
Assureur : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
Adresse : 2 avenue de Châteaudun – 41013 Blois
Téléphone : 09 69 365 500
Couverture géographique : France métropolitaine
Les attestations d’assurance en cours de validité peuvent être communiquées au client sur demande.
Protection des données personnelles
CONFOR’INO traite les données personnelles des visiteurs, prospects et clients conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les données sont notamment susceptibles d’être utilisées pour :
répondre aux demandes de contact ou de devis ;
organiser les visites techniques ;
exécuter les prestations commandées ;
assurer le suivi du chantier et de la relation client ;
gérer les factures, garanties et réclamations ;
respecter les obligations légales de CONFOR’INO ;
assurer la sécurité du site et des formulaires.
Selon le traitement concerné, les personnes disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, de portabilité.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
Les droits peuvent être exercés à l’adresse :
Toutes les informations concernant les données collectées, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation, les cookies et les modalités d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité de CONFOR’INO.
En cas de difficulté relative à la protection de ses données personnelles, toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Nos engagements
CONFOR’INO s’engage à exercer son activité dans le respect des principes de :
transparence ;
loyauté ;
information du consommateur ;
respect des engagements contractuels ;
protection des données personnelles ;
qualité de service.
Nous nous attachons à fournir à chaque client une information compréhensible, un accompagnement adapté à son projet et des prestations réalisées conformément aux engagements convenus et aux règles applicables.
Documents utiles
Pour compléter ces informations, vous pouvez également consulter :
les Conditions générales de prix et d’exécution des travaux ;
les Mentions légales ;
la Politique de confidentialité ;
la page Contact.
Contact
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